EXPERTISE DE LA VALEUR LOCATIVE D’UN BAIL COMMERCIAL : QUI CONTACTER ?
Le Code de commerce prévoit qu’il faut évaluer la valeur locative de son local commercial pour déterminer le montant de son loyer. Mais qu’est-ce que la valeur locative d’un local commercial exactement ? Pourquoi est-ce important de connaître cette donnée ? Et à qui confier la réalisation de l’expertise de la valeur locative d’un bail commercial ? BailExpert a préparé un article pour répondre à toutes vos questions.
DÉFINITION DE LA VALEUR LOCATIVE D’UN BAIL COMMERCIAL
La valeur locative d’un bail commercial se traduit par le revenu annuel potentiel que le local peut générer lorsqu’il est occupé par un locataire. Le bailleur l’utilise pour définir le montant du loyer du bien en question. Et les services fiscaux s’en servent pour élaborer les impôts locaux.
Les deux parties peuvent prolonger le contrat de bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme. La renégociation du loyer de l’immobilier commercial est également possible. Dans son article L 145-33, le Code de commerce prévoit que le montant du loyer d’un local commercial doit être équivalent à la valeur locative du bien concerné.
Selon le décret 75-561 du 3 juillet 1972 qui a modifié et complété le décret du 30 septembre 1953, cette la valeur est définie selon :
- les caractéristiques et la destination du bien.
- les obligations des parties.
- la tendance des prix sur le marché.
- les facteurs locaux de commercialités.
POURQUOI FAUT-IL TOUJOURS connaître LA VALEUR LOCATIVE D’UN BAIL COMMERCIAL ?
La détermination de la valeur locative d’un local commercial est nécessaire, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur.
LE CAS DE L’UTILISATEUR OU DU LOCATAIRE
La connaissance de la valeur locative du bail commercial vous permet de faire baisser le loyer du local et d’optimiser la gestion de vos dépenses. Il faut retenir que les dépenses liées à l’occupation du local comptent parmi les postes de dépense les plus importants d’une entreprise.
La crise sanitaire actuelle a entraîné une baisse de la valeur locative de certains locaux commerciaux. La tendance des prix sur le marché risque alors de diminuer. Vous pouvez prendre en compte cette nouvelle donne pour renégocier le loyer de votre local.
LE CAS DU BAILLEUR
Le bailleur peut également revoir le loyer du local à la hausse si la variation de certains facteurs joue en faveur du bien.
Ces facteurs incluent, par exemple, l’aménagement d’un parking privé ou l’établissement d’une ligne de transport en commun proche du local concerné. Or, augmentation du loyer signifie hausse des revenus, ce qui implique une augmentation du rendement locatif.
A contrario, le bailleur peut revoir le loyer du local à la baisse s’il préfère garantir l’occupation de son bien au détriment du rendement locatif. En cette période d’augmentation du télétravail, de la recherche d’économies massives par un grand nombre d’entreprises et surtout de la faible visibilité sur sa capacité à relouer le bien, le bailleur peut revoir à la baisse des loyers
QUI CONTACTER POUR OBTENIR LA VALEUR LOCATIVE DE SON BAIL COMMERCIAL ?
Pour évaluer la valeur locative de votre bail commercial, l’intervention d’un expert spécialiste de l’immobilier d’entreprise s’avère indispensable. Il dispose des qualités requises pour apprécier cette valeur en se reposant sur différents éléments :
- Les critères techniques : matériaux de construction, état du local commercial, etc.
- Les critères économiques : emplacement, caractéristiques du marché local, etc.
- Les critères juridiques : existence d’une servitude de passage, aspect du plan local d’urbanisme, etc.
- Les critères fiscaux.
Dans ce contexte, vous pouvez solliciter les services de Bailexpert. Appartenant au Syndicat National des Experts Immobiliers, nous sommes spécialisés dans la renégociation des loyers d’immobilier d’entreprise.
Nos experts immobiliers sont en mesure d’évaluer la valeur locative réelle de votre local commercial. Rémunérée en fonction des économies générées à l’issue de la renégociation de loyer, notre équipe garantit la fiabilité des démarches qui incluent :
- l’analyse des conditions de location de local commercial.
- l’étude de marché.
- l’établissement du rapport de négociation.
- la proposition de solutions et de contrat.
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