RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
Lorsque le bail commercial d’un professionnel arrive à échéance, il peut vouloir le prolonger. Vous êtes dans ce cas de figure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de bail commercial.
LE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL : UN PROCÉDÉ JURIDIQUE ENCADRÉ
Au terme du contrat de bail (9 ans au minimum), le locataire qui utilise les locaux bénéficie d’un droit de renouvellement.
Cependant, l’article L.145-1 du Code de commerce stipule que le locataire ne jouit de ce droit que s’il remplit les 3 conditions suivantes.
Le locataire doit obligatoirement répondre à ces trois conditions. En effet, le manquement à une seule d’entre elles lui fait perdre le droit au renouvellement de son bail commercial.
COMMENT PROFITER D’UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ?
QUAND ON EST UTILISATEUR
Pour obtenir le renouvellement de son bail commercial, le locataire doit effectuer une demande au bailleur.
Cette dernière doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 6 mois avant la fin du contrat. Si le locataire ne parvient pas à respecter ce délai, il peut toujours faire sa demande, tant que le propriétaire bailleur ne lui a pas donné congé.
Dans sa demande de renouvellement, le locataire doit impérativement citer l’article L145-10, alinéa 4, du Code de commerce : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
QUAND ON EST BAILLEUR
Le bailleur peut également profiter d’un renouvellement de bail commercial. Pour ce faire, il doit adresser au locataire un congé avec offre de renouvellement.
Le congé peut être donné par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur doit donner le congé le dernier jour du trimestre civil, au moins 6 mois à l’avance avant la fin du contrat. Il pourra, à cette occasion, proposer un nouveau loyer à son interlocuteur.
Si le bailleur donne un congé offrant le renouvellement du bail commercial, il lui suffit de préciser que le présent congé est adressé pour terminer le bail en cours avec offre d’un bail renouvelé. Si le propriétaire des locaux désire fixer un nouveau loyer, il devra le préciser dans le congé de renouvellement de bail commercial.
Le renouvellement de bail commercial peut bénéficier autant au locataire qu’au propriétaire des locaux. Il s’agit d’un procédé juridique facile à mettre en œuvre, mais qui est bien encadrée par la loi afin de protéger chaque partie. Avec Bailexpert, vous bénéficiez d’une expertise immobilière pour assurer une renégociation pertinente de vos locaux.